Atteinte à la santé des riverains. Loi scélérate concernant l'accélération des énergies Renouvelables(Adh)

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Lettre de la Fédération Environnement Durable  envoyée à tous les députés

mardi 7 février 2023 01:51

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                                         Bonjour Mme, Mr le député   


Loi d'accélération des énergies Renouvelables en cours d'examen à l'assemblée nationale

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La  Fédération Environnement Durable vous exhorte à rejeter 1
le texte du projet de loi d’accélération des Energies Renouvelables tel qu'il a été façonné par Mme la Ministre Pannier-Runacher  avec le soutien du lobby des industriels de l’éolien  car il bafoue 
:     

- les règles du code l’environnement fondé sur le principe de non-régression et de préservation de biodiversité

- la jurisprudence en matière de protection  de la  santé des populations qui demeurent à proximité de ces machines       

- les fondements  de la protection  des  paysages naturels et du patrimoine de la France          

La mission flash conduite par les  parlementaires avait insisté sur la nécessité de ne pas opposer les villes et les campagnes, les zones urbaines consommatrices d'énergie et les zones rurales productrices d'énergie. Cet objectif destiné à éviter une fracture sociale redoutable, est totalement abandonné dans cette loi concoctée en catimini depuis plus de 6 mois par un lobby industriel, qui vise à imposer aux populations rurales la prolifération accélérée de parcs éoliens sans plus aucune limite.

Cette mission avait par ailleurs dénoncé la recherche de rentabilité anormale de la part du secteur privé comme seul motif d'implantations d'éoliennes ce qui conduit à des concentrations inacceptables.

Elle avait aussi attiré l'attention sur l'impact négatif de l'éolien sur la biodiversité et les paysages et elle avait jugé indispensable d'imposer des distances par rapport aux habitations et au littoral pour l'éolien offshore.

Ces conclusions de bon sens ont été balayées par le gouvernement à partir du raisonnement mensonger que l'éolien allait permettre de faire face à une réduction de la production nucléaire. Les chiffres produits chaque jour par le réseau de transport de l’électricité RTE montrent à l'évidence que, sans le gaz et charbon, l’éolien produit une électricité intermittente qui ne peut ni assurer la sécurité du territoire ni répondre aux besoins.      

Mme, Mr  le député(e) ne votez pas cette loi car vous ne pouvez pas :      

  • Laisser le gouvernement agir en toute impunité alors qu’il ne dispose pas de la majorité à l’Assemblée nationale.

  • Donner les pouvoirs absolus à un lobby industriel qui protège ses intérêts financiers au nom mensonger d’une soi-disant « Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur »

  • Abandonner   la France rurale qui souffre et qui demande votre aide

Vous aurez compris que ce projet, bien loin de rendre la parole aux élus locaux pour construire un territoire durable, va entraîner une grave crispation de tous ceux qui espéraient être entendus par la représentation nationale pour qu'elle place le principe de non régression inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement au-dessus de toutes les aventures d'affairistes avides de défigurer nos territoires et notre biodiversité et qui savent pertinemment l'inanité de la solution éolienne.

Ne doutant pas que vous mesurez la colère contenue du monde rural et comptant sur votre détermination pour la porter dans votre vote, nous vous prions d'agréer Mme, Mr le député(e), l'expression de notre considération très distinguée.

Signé :  
Les membres du Conseil d’Administration de la Fédération Environnement Durable

 
1) Sauf si la Commission Mixte Paritaire parvient à amender ce texte concernant l’éolien sur les points essentiels suivants à savoir :     

   -- Un ajustement de la distance par rapport aux habitations (pour tenir compte du gigantisme des éoliennes) et par rapport aux zones littorales (comme le font nos voisins européens),

    -- la suppression de l'article 4 sur la RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR (RIIPM) véritable concept totalitaire qui anéantit toutes les jurisprudences existantes établies par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat pour laisser le champ libre aux promoteurs et notamment dans le domaine de la protection des espèces protégées leur donnant un « véritable permis de tuer »

    -- le rétablissement de la confiance avec les bureaux d'études en charge de réaliser les dossiers soumis à enquête publique par un agrément professionnel contrôlé par l'Etat (COFRAC NFX 50-091)

    -- l'obligation de soumettre tout projet y compris ceux de repowering à une  Évaluation environnementale conforme à l'article L.122-1 du code de l'environnement et qui prenne en compte la seule norme acoustique en vigueur la norme NFS 31010,


Contact:
Jean-Louis Butré

Président
Fédération Environnement Durable ( 1700 associations)
environnementdurable.org
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08

  

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Pièce jointe
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